STATUTS – « Brussels Classic Car Club » (BCCC) – Association sans but lucratif.
OBJET
Modifications apportées aux statuts de l’ASBL pour la mise en conformité avec la loi du 23 mars 2019 qui introduit le Code des Sociétés et Associations (CSA).
PREAMBULE
L’association « Brussels Classic Car Club » en abrégé « BCCC » a été fondée à Bruxelles le 25 janvier 1995 avec comme siège initial : Clos du Dauphin, 17, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Son siège a été déplacé successivement au : 52-54, Rue des Cultivateurs à 1040 Etterbeek le 05 décembre 2005 et au 17, Place du Tomberg à 1200 Woluwe-Saint-Lambert le 29 mars 2010 (dates des publications au Moniteur belge).
TITRE 1 – Dénomination – Siège – Durée – But – Objet – Capacité
Article 1 – Dénomination
L’association constituée, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et plus spécifiquement sous la forme d’une association sans but lucratif en abrégé ASBL, est dénommée « Brussels Classic Car Club » en abrégé « BCCC ».
Article 2 – Siège
Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, Place du Tomberg, 17 boîte 4 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d’administration. Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée Générale a le pouvoir de prendre cette décision. Le transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 – Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. L’Assemblée Générale ne peut en prononcer la dissolution que conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019.
Article 4 – But – Objet – Capacité
§1. But
L’association a pour but désintéressé de :
– Promouvoir le plus largement possible la réunion de passionnés de véhicules ancêtres de toutes marques ;
– Sauvegarder le patrimoine constitué de véhicules ancêtres de toutes marques ;
– Favoriser la conservation de véhicules ancêtres de toutes marques, et les maintenir conformes à la législation belge en vigueur en matière de véhicules ancêtres.
§2. Objet
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
– Créer et maintenir les liens d’amitiés des membres de l’association dans le cadre de leur passion commune ;
– Organiser des balades, excursions, expositions en rapport avec des véhicules ancêtres de toutes marques ;
– Organiser des contacts avec d’autres associations partageant le même but et le même objet ;
– Participer à des manifestations ou activités en rapport avec les véhicules ancêtres de toutes marques ;
– Echanger des informations historiques et techniques concernant les véhicules ancêtres de toutes marques.
§3. Capacité
– L’association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but et son objet.
– Elle ne peut pas distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs, ses membres ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
TITRE II – Membres – Cotisation – Admission – Démission – Exclusion
Article 5 – Membres
§1. Nombre de membres :
Le nombre de membres est illimité. Le nombre minimum de membres est fixé à trois membres effectifs. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. L’ensemble des droits sociaux est reconnu aux membres effectifs. Les membres adhérents jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
§2. Membres effectifs
Les membres propriétaires de (ou ayant à disposition) un ou plusieurs véhicules comme décrit sous l’article 4 et qui participent à au moins 1 balade du club en voiture ancêtre au cours de la période de l’année X-1 jusqu’au 31 décembre sont désignés « membres effectifs pour l’année X » et jouissent du droit de vote à l’assemblée générale de l’année X. Tout membre effectif dont l’état de santé ne lui permet plus de pouvoir conduire son véhicule ancien pourra garder son statut de membre effectif à condition d’en faire la demande au Conseil d’Administration qui statuera sur la demande.
§3. Membres adhérents
Les membres propriétaires de (ou ayant à disposition) un ou plusieurs véhicules comme décrit sous l’article 4 et qui n’ont participé à aucune balade du club en voiture ancêtre au cours de la période de l’année X-1 jusqu’au 31 décembre sont membres adhérents et ne jouissent pas du droit de vote à l’assemblée générale de l’année X.
§4. Titre de membre d’honneur
Le titre de membre d’honneur peut être conféré aux personnes qui, par leur appui, leur travail ou autres services rendus ont contribué de manière marquante au but poursuivi par l’association. Ce titre est décerné par l’assemblée générale sur recommandation du conseil d’administration.
§5. Registre
Un registre des membres est tenu par le secrétaire de l’association avec au moins les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, qualité de membre effectif ou adhérent pour l’année en cours, adresse postale et adresse courrielle (si possible), téléphone. Un deuxième exemplaire du registre des membres est conservé au siège de l’association. Le conseil d’administration peut décider de tenir le registre des membres sous la forme papier ou sous la forme électronique.
Article 6 – Cotisations
Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale.
Article 7 – Procédure d’admission
§1. Mandat au Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale de l’association accordera à chaque réunion annuelle un mandat au Conseil d’Administration pour accepter l’admission de nouveaux membres. Ce mandat sera renouvelé à chaque réunion ordinaire annuelle de l’Assemblée Générale. Les mandats successifs sont nécessaires étant donné les demandes régulières d’admission de membres au courant de l’année et l’impossibilité de réunir plusieurs fois et à court terme l’Assemblée Générale. Les mandats successifs seront repris explicitement dans les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale.
§2. Procédure
Le candidat-membre doit adresser au Conseil d’Administration, par la voie du secrétariat de l’association, le formulaire d’affiliation à l’ASBL par courrier postal ou électronique indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et si possible adresse courrielle, téléphone et voiture ancienne possédée ou mise à disposition. Le formulaire d’affiliation peut être obtenu via le secrétariat du club ou en téléchargeant le document du site WEB de l’association. La demande d’affiliation est accordée sous deux conditions : l’accord du Conseil d’Administration de l’association (par mandat accordé par l’Assemblée Générale) et le paiement de la cotisation annuelle sur le compte bancaire du club. Le paiement de la cotisation à l’association effectué après le 31 août de l’année X couvre l’affiliation au club pour le reste de l’année X et pour l’année X+1. Le conseil d’administration peut refuser la demande d’affiliation moyennant motivation. Le refus d’admission est sans recours.
Article 8 – Démission
§1. Démission
Tout membre de l’association est libre de démissionner à tout moment. Cette démission doit être adressée au Conseil d’Administration, par la voie du secrétariat de l’association, par courrier ordinaire ou électronique.
§2. En cas de décès
Le membre est réputé démissionnaire de plein droit à la date de son décès.
§3. Défaut de paiement de la cotisation
Le membre qui ne paie pas sa cotisation annuelle, après la demande de paiement suivie d’un rappel, est réputé démissionnaire.
§4. Avoirs, apport et cotisations.
Le membre démissionnaire, les ayants droit, créanciers et héritiers d’un membre démissionnaire ou décédé ne peuvent prétendre aux avoirs de l’association ni réclamer le remboursement des apports et cotisations versées et n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association.
Article 9 – Exclusion d’un membre effectif ou adhérent
§1. Exclusion
L’association peut, sur proposition du Conseil d’Administration, exclure un membre pour de justes motifs (par exemple violation des statuts, non-respect de l’objet de l’association, comportement répréhensible, …).
§2. Compétence
Seule l’Assemblée Générale peut prononcer une exclusion et la communiquer par courrier postal ou électronique.
§3. Audition du membre
Le membre dont l’exclusion est proposée doit être entendu par l’Assemblée Générale. Il a la faculté de faire connaître ses observations par écrit après communication de la proposition d’exclusion. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’Assemblée Générale qu’à la majorité simple des voix des autres membres effectifs présents ou représentés.
§4. Communication de la décision
Le Conseil d’Administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’exclusion par courrier postal ou électronique.
§5. Avoirs, apports et cotisations
Le membre exclu, les ayants droit, créanciers, héritiers d’un membre exclu ne peuvent prétendre aux avoirs de l’association ni réclamer le remboursement des apports et des cotisations versées et n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
TITRE III – Administration – Contrôle
Article 10 – Composition du Conseil d’Administration
§1. Nombre et nomination d’administrateurs
L’association est administrée par un organe d’administration collégial de dix administrateurs au maximum, qui sont des personnes physiques. Cet organe est dénommé « Conseil d’Administration ». Si et aussi longtemps que l’association compte au moins trois membres, l’organe d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le Conseil d’Administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du Conseil d’Administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
§2. Mandat d’administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour une période de 4 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité. Le mandat d’un administrateur prend fin par démission volontaire (moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au Conseil d’Administration), expiration de son terme, décès. Tout administrateur peut être tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
§3. Cooptation d’administrateurs
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur pour renforcer le potentiel du Conseil d’Administration. Lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui suit, l’administrateur coopté a le droit de se présenter à l’élection comme tout membre effectif.
À défaut d’être élu, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’Assemblée Générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du Conseil d’Administration jusqu’à cette date.
Article 11 – Fonctions au sein du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président.
Le Conseil d’Administration peut nommer un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12 – Convocation du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou en cas d’empêchement, du vice-président, du secrétaire, du trésorier ou d’un administrateur désigné à cet effet par ses collègues. Un ordre du jour est joint à la convocation.
Le Conseil d’Administration peut aussi se réunir sur demande d’au moins deux administrateurs.
La réunion se tient soit en présentiel, au lieu indiqué dans la convocation, soit par visioconférence, soit par une combinaison de ces deux moyens.
Article.13 : Délibérations du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du Conseil d’Administration. Ce mandat doit être donné par écrit ou par courriel. Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues. Lorsque le quorum de présence n’est pas atteint, un nouveau conseil devra être convoqué, qui pourra délibérer et statuer sur les points indiqués à l’ordre du jour du conseil précédent, peu importe le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous les membres présents donnent leur consentement.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 14 – Procès-verbaux des Conseils d’Administration
Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans les procès-verbaux. Les membres du Conseil peuvent demander que leurs opinions ou objections à une décision du Conseil d’Administration soient mentionnées aux procès-verbaux. Tous les procès-verbaux sont signés par le secrétaire de séance et les membres du Conseil d’Administration qui le souhaitent. Un exemplaire du registre des procès-verbaux du Conseil d’Administration est conservé au siège de l’association. Un deuxième exemplaire du registre est également à disposition au secrétariat de l’association.
Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale. Il est tenu de soumettre tous les ans, à l’approbation de l’Assemblée Générale, les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice. Il doit également se conformer aux publications obligatoires dans le registre national des UBO (Ultimate Beneficial Owner) et aux publications obligatoires du Moniteur belge via le greffe du tribunal de l’entreprise du siège social.
Le Conseil d’Administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Article 16 – Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs sont exercés gratuitement.
Article.17 : Gestion journalière
La gestion journalière de l’association est assurée par le Conseil d’Administration. En cas d’impossibilité d’organiser une réunion en présentiel, les réunions du Conseil d’Administration peuvent être organisées partiellement ou complètement par visioconférence.
Article.18 : Contrôle de l’association
Les comptes financiers de l’association sont contrôlés par des vérificateurs aux comptes nommés par l’Assemblée Générale (voir Article 23)
TITRE IV – Assemblée Générale
Article 19 – Composition
L’Assemblée Générale est composée des membres effectifs.
Les membres adhérents peuvent y assister pour information mais sans droit de vote.
Article 20 – Pouvoirs
Les compétences suivantes peuvent exclusivement être exercées par l’Assemblée Générale :
La modification des statuts en se conformant à la législation en la matière ;
La nomination et la révocation des administrateurs ;
La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;
L’approbation des comptes annuels et du budget ;
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ;
La dissolution volontaire de l’association ;
L’exclusion d’un membre ;
L’acceptation de l’apport à titre gratuit de dons, legs, libéralités, ….
Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une Assemblée Générale Ordinaire au courant du premier semestre de l’année qui suit l’année de l’exercice social qui couvre la période du 01 janvier au 31 décembre.
Le Conseil d’Administration doit convoquer l’Assemblée Générale comme prévu dans les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Les convocations sont envoyées par courriel quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres effectifs, aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes ne disposant pas d’e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une Assemblée Générale doit également être convoquée lorsque au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres effectifs indiquent dans leur demande les sujets à porter à l’ordre du jour. Le Conseil d’Administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L’Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent toujours l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un dixième des membres effectifs, est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l’Assemblée Générale en vertu de la loi est envoyée aux membres, aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes.
Article 22 – Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale de l’année X et pour y exercer son droit de vote, un membre doit être en règle de cotisation pour l’année X et avoir la qualité de membre effectif, c’est à dire être inscrit en cette qualité dans le registre des membres. Ce registre des membres effectifs est mis à jour une fois par an par le secrétariat du club sur base des participations des membres aux balades de l’année X-1. Cette mise à jour se fait entre le 1 janvier de l’année X et la date du délai légal requis pour la convocation de l’Assemblée Générale de cette même année.
Article 23 – Nomination de vérificateurs aux comptes
Deux membres de l’association et un membre en réserve sont nommés à la majorité des voix par l’assemblée générale comme vérificateurs aux comptes chargé du contrôle des comptes financiers de l’association pour un mandat de 4 ans. A ce titre, ils assistent à l’Assemblée Générale, rédigent un rapport de contrôle de la situation financière de l’exercice social concerné et donnent toutes les explications nécessaires aux membres effectifs présents. L’Assemblée Générale délibère sur la base du rapport rédigé par les vérificateurs aux comptes et valide, avec l’accord des membres effectifs présents, les comptes financiers de l’association pour l’exercice social concerné. Le rapport de contrôle est joint au procès-verbal de l’Assemblée Générale. Les vérificateurs aux comptes sont rééligibles. Ils ne perçoivent pas d’émoluments.
Article 24 – Séances
L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n’est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre effectif présent le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.
Article 25 – Délibérations
§ 1. Droit de vote
Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l’Assemblée Générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Procuration
Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Un membre effectif ne peut disposer que de trois procurations au maximum.
§3. Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et sont d’accord, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§4. Nombre de membres présents
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l’Assemblée Générale est valablement composée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires et la dissolution volontaire que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les dix jours après la première assemblée.
Une modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 26 – Procès-verbaux des Assemblées Générales
§1. Procès-verbaux
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Un exemplaire du registre des procès-verbaux des Assemblées Générales est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Un deuxième exemplaire du registre est également à disposition au secrétariat de l’association.
§2. Annexes aux procès-verbaux
La liste de présences à l’Assemblée Générale, le rapport des vérificateurs aux comptes et autres rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
TITRE V – Financement – Exercice social – Règlement d’ordre intérieur
Article 27 – Financement
Outre les contributions qui sont payées par les membres, l’association peut entre-autre être financée par des dons, des legs et des revenus de ses activités.
Article 28 – Exercice social
L’exercice social de l’association commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’Administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le Conseil d’Administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant. Les comptes, après vérification par les vérificateurs aux comptes, sont déposés au siège social, à l’inspection des membres de l’association pendant huit jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Article 29 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et présenté pour approbation à l’Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
TITRE VI – Dissolution – Liquidation
Article 30 – Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’Assemblée Générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre. L’Assemblée Générale règle en même temps le mode de liquidation, désigne les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.
Pour autant que l’unanimité des membres présents ou représentés de l’Assemblée Générale le décide et que toutes les dettes à l’égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement aient été consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
Article 31 – Liquidation
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’Assemblée Générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32 – Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit être affecté à un but désintéressé. Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet. Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n’ont aucun droit sur l’avoir social et sur le solde de la liquidation.
TITRE VII – Dispositions diverses
Article 33 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, vérificateur ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 34 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, vérificateurs et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.